Social, Paye
Date: 2025-03-10
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LFSS : LES MESURES SOCIALES AU 1er MARS
La publication de la loi de financement de la sécurité sociale au Journal officiel du 28 février a évité de perdre un mois sur l'entrée en vigueur des trois mesures suivantes.
Le relèvement à 20 % du seuil d'intensité de dépenses de recherche exigé des jeunes entreprises innovantes s'applique ainsi à partir du 1er mars 2025.
Le relèvement de 20 % à 30 % du taux de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions entre aussi en vigueur le 1er mars 2025.
Enfin, un nouveau régime de cotisations sociales s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025.
Ces contrats sont ainsi concernés par :
- la baisse de 79 % à 50 % du SMIC de la limite d'exonération des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle ;
- l'assujettissement à CSG/CRDS de la fraction de rémunération excédant 50 % du SMIC.
Un décret doit toiletter, en ce sens, les dispositions réglementaires.
Loi 2025-199 du 28 février 2025, JO du 28
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Date: 10/03/2025
Url: https://cabinetmouton.fr/breves/2025-03-10_11_3.html?date=2025-03-01&format=print&start=0